Article R931-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R931-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4.