Article R931-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R931-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension de l'activité, selon le cas, doit être motivé et notifié à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance intéressée.