Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DEUX EMPRUNTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DEUX EMPRUNTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE))
Le service de ces emprunts en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.