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Article R931-6-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R931-6-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Lorsque l'agrément administratif est retiré en vertu de l'article L. 931-19 ou du 5° du premier alinéa de l'article L. 951-10, le ministre chargé de la sécurité sociale ou la commission de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.