Article R931-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R931-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale approuvant l'opération, sauf si l'arrêté prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des institutions ou unions bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des institutions ou unions qui transmettent leur patrimoine.