Article R931-3-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R931-3-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles L. 225-219 et L. 225-224 du code de commerce sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une commission paritaire ou une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.