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Article R931-3-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R931-3-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les délibérations prises en violation des articles R. 931-3-41, R. 931-3-42, quatrième alinéa, et R. 931-3-43 sont nulles.