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Article R931-3-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/08/1999
au
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R931-3-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/08/1999
au
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
Les décisions prises en violation des articles R. 931-3-30 et R. 931-3-31, troisième et septième alinéa, sont nulles.