Articles

Article R931-3-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R931-3-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Lorsque les circonstances le justifient, les commissaires aux comptes et les liquidateurs peuvent convoquer la commission paritaire ou enjoindre à l'employeur de consulter les intéressés.