Article R931-3-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R931-3-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article R. 931-3-24 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.