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Article R931-3-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R931-3-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de directeur général une limite d'âge qui ne peut excéder soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.