Article R931-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R931-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de vice-président une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-dix ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Lorsqu'un président ou un vice-président atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.