Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 691263 DU 31-12-1969 ET RELATIF AU RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE HYPOTHECAIRE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 691263 DU 31-12-1969 ET RELATIF AU RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE HYPOTHECAIRE)
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.