Article R931-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R931-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution ou de l'union, ou encore, lorsque l'administrateur a été désigné par une organisation syndicale, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou retrait du mandat confié par ladite organisation syndicale, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.