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Article R931-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/04/1996
au
09/03/2010
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R931-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/04/1996
au
09/03/2010
(Code de la sécurité sociale)
L'agrément administratif est donné par arrêté publié au Journal officiel.