Article R931-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R931-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération concordante, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal, les membres adhérents et les membres participants de l'institution.