Article R922-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R922-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Tout membre adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication des statuts, des règlements et des comptes des trois derniers exercices de l'institution de retraite complémentaire et de la fédération dont elle relève. Les frais de photocopie et d'envoi peuvent être mis à la charge du demandeur dans des conditions fixées selon le cas par le règlement de l'institution ou de la fédération. Le règlement détermine les autres documents communicables aux membres adhérents et participants.