Article R922-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R922-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Une institution de retraite complémentaire a l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un ou plusieurs suppléants.
Une fédération d'institutions de retraite complémentaire a l'obligation de nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants. Ceux-ci certifient les comptes de la fédération ainsi que les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire.