Article R922-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R922-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération les membres du conseil d'administration, le directeur général, toute personne à laquelle il a été donné délégation par le conseil d'administration et tout dirigeant de fait d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.