Article R922-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R922-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les statuts des institutions de retraite complémentaire et des fédérations fixent les règles de fonctionnement interne de ces organismes. Ils déterminent notamment :
- le siège social, la dénomination et l'objet de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération ;
- la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale ou de l'instance paritaire en tenant lieu et du conseil d'administration ;
- les attributions du président et du directeur de l'institution ou de la fédération et les modalités selon lesquelles le conseil d'administration leur délègue ses pouvoirs ;
- les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au bureau.