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Article R922-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R922-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les conditions de liquidation des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.