Article R835-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R835-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.