Article R834-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R834-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les frais entraînés par le service de l'allocation de logement sont remboursés dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article R. 834-13.