Article R834-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R834-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le règlement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, le montant de ce règlement est affecté, par priorité, aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.