Article R834-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :
1°Trois représentants du ministre chargé du logement ;
2°Un représentant du ministre chargé du budget ;
3°Un représentant du ministre chargé des finances ;
4°Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5°Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
6°Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
7°Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
8°Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
9°Le président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
10°Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement, désigné par celui-ci.