Article R834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 est doté de l'autonomie financière.
La gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, le contentieux du recouvrement des cotisations et celui du service des prestations sont de la compétence des organismes mentionnés respectivement aux articles R. 834-7 à R. 834-10 inclus et à l'article R. 834-14.