Article R831-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R831-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2.