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Article R831-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1990
au
01/01/1991
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R831-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1990
au
01/01/1991
(Code de la sécurité sociale)
Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.