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Article R831-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/06/1999
au
01/01/2000
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R831-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/06/1999
au
01/01/2000
(Code de la sécurité sociale)
L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.