Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 1966 relatif à la fixation du capital minimum des banques)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 1966 relatif à la fixation du capital minimum des banques)
A compter de la publication du présent arrêté, toute inscription ou réinscription sur la liste des banques ainsi que tout changement de classement est subordonné à la justification du capital *social* défini aux articles 1er et 2 ci-dessus *conditions*.