Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 1966 relatif à la fixation du capital minimum des banques)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 25 mai 1966 relatif à la fixation du capital minimum des banques)
Le capital minimum des banques de dépôts et des banques de crédit à long et moyen terme est porté de 1.000.000 de francs à 2.000.000 de francs pour les banques constituées sous forme de sociétés par actions et de 400.000 F à 800.000 F pour les autres banques. Les chiffres de 2.000.000 de francs et 800.000 F sont respectivement réduits à 1.000.000 de francs et 400.000 F pour les banques de dépôts et les banques de crédit à long et moyen terme qui possèdent moins de trois sièges permanents d'exploitation.