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Article R815-58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/2007
au
01/01/2021
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R815-58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/2007
au
01/01/2021
(Code de la sécurité sociale)
Le fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 est administré par le ministre chargé de la sécurité sociale.