Article R821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-1-2.
L'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont versés mensuellement et à terme échu.