Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2005
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2005
(Code de la sécurité sociale)
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.