Article R821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La demande d'allocation aux adultes handicapés, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du lieu de résidence de l'intéressé par l'intermédiaire de la caisse mentionnée à l'article R. 821-6.