Articles

Article R821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale pour l'application des articles L. 821-1 et suivants tout enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.