Article R816-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R816-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide sociale.