Article R815-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R815-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté mentionné à l'article L. 815-20 est pris par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones *autorités compétentes*.