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Article R815-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R815-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, à la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité de l'intéressé.