Article R815-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R815-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion financière du fonds spécial d'invalidité, a notamment pour rôle :
1°) d'établir des propositions en vue de déterminer le montant des subventions forfaitaires à allouer aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 qui sont débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L. 815-3 ;
2°) d'assurer, au profit de ces organismes et services, le règlement des subventions forfaitaires ainsi que des avances qui peuvent leur être consenties en exécution de l'article L. 815-18 ;
3°) d'assurer la gestion des fonds qui lui sont confiés au titre du fonds spécial d'invalidité.