Article R815-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R815-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le comité du fonds national de solidarité est composé comme suit :
1°) le ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
2°) trois représentants du régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés des professions non-agricoles désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés parmi ses membres représentants des salariés ;
3°) un représentant du régime des assurances sociales des travailleurs salariés des professions agricoles désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale de secours mutuels agricoles parmi ses membres représentants des salariés ;
4°) un représentant des régimes spéciaux de travailleurs salariés désigné par le conseil d'administration de la caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines parmi ses membres représentants des salariés ;
5°) deux représentants du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions agricoles désignés parmi ses membres par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole ;
6°) un représentant du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales désigné parmi ses membres par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse artisanale ;
7°) un représentant du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales désigné parmi ses membres par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
8°) un représentant du fonds spécial d'allocation vieillesse désigné par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations après avis de la commission consultative de ce fonds ;
9°) le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
10°) le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
11°) le directeur du budget ou son représentant ;
12°) le directeur du Trésor ou son représentant ;
13°) le directeur des affaires sociales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances du comité.
Les représentants des régimes d'assurances vieillesse sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Il cesse lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés. Leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de membres suppléants.