Article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R815-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-2 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15.