Article R815-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R815-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans le cas mentionné à l'article R. 815-11 , l'organisme ou le service désigné dans les conditions dudit article ou la Caisse des dépôts et consignations sont substitués à l'organisme ou service débiteur de l'avantage de vieillesse dont l'intéressé est titulaire pour tout ce qui concerne les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la revision de l'allocation supplémentaire et à la reconnaissance de l'inaptitude au travail.