Article R815-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R815-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'exactitude des indications concernant l'état civil du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint est attestée par le maire, qui adresse le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.