Article R815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La demande d'allocation supplémentaire présentée par un requérant non titulaire d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par le titulaire de l'avantage principal.