Article R815-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R815-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son conjoint à charge, non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse, la demande du conjoint à charge est adressée ou remise à l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour liquider l'allocation de solidarité aux personnes âgées rattachée à l'avantage de vieillesse.