Article R815-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R815-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées présentée par un demandeur non titulaire d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par le titulaire de l'avantage de vieillesse.