Article R815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le requérant titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'allocation supplémentaire.