Article R815-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R815-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.