Article R815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'âge mentionné à l'article L. 815-2 est fixé à soixante-cinq ans ; il est abaissé à soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, les non-salariés agricoles doivent avoir cessé d'exploiter plus de trois hectares, sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du code rural .